Accueil Tout savoir sur le reglement collectif des dettes

Le règlement collectif de dettes, comment ça se passe ?

Pour les personnes en situation de surendettement, le tout peut vite devenir intenable. Il faut trouver une solution des plus rapides pour régler la situation. Le règlement collectif de dettes est l’un des procédés souvent utilisés à cet effet.

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Qu’est-ce que le règlement collectif de dettes ?

Il s’agit d’une procédure à laquelle ont recours les personnes qui sont en situation de surendettement. Le règlement collectif de dettes permet aux ménages de se faire accompagner pour pouvoir redonner vie à leur situation financière.

Pour procéder à un règlement collectif de dettes, il faut en faire la demande auprès du Tribunal de travail. Une fois la requête acceptée, un projet de règlement à l’amiable de la créance sera proposé aux deux parties au contrat de prêt. Le but est de permettre que le remboursement se fasse sans pour autant placer l’emprunteur dans une situation délicate.

Lorsque le plan a été élaboré et mis en place, le débiteur va faire l’objet d’un véritable suivi et devra informer le Tribunal si une modification devait avoir lieu dans le cadre de sa situation personnelle et/ou professionnelle.

Dans tous les cas, les deux parties : tant le créancier que le débiteur doivent y gagner. Le débiteur a l’occasion de ré-encadrer sa situation budgétaire, tandis que le créancier recouvre même peu à peu son capital.

Qui pourraient bénéficier de la procédure de règlement collectif de dettes ?

C’est une procédure bien évidemment ouverte à la demande d’un débiteur. Ce dernier devra être un résidant en Belgique. Seule la résidence sera prise en considération, il n’y a pas besoin d’être de nationalité belge.

Si seuls les débiteurs peuvent enclencher la procédure, celle-ci est réservée dans la pratique aux débiteurs qui sont en situation de surendettement. Cela signifie que l’emprunteur présente une difficulté dans le remboursement de ses créances et qu’il ne s’agit pas dans ce cas d’une simple difficulté passagère. Si la difficulté n’est que ponctuelle, d’autres solutions mis à part le règlement collectif de dettes peuvent être envisagées.

Et enfin, le règlement collectif des dettes n’est pas une procédure ouverte aux commerçants. De même, le débiteur devra prouver qu’il est de bonne foi, c’est-à-dire qu’il n’a pas organisé volontairement son insolvabilité.

Quelles sont les conséquences du règlement collectif des dettes ?

Lorsque le plan est établi et que le règlement collectif des dettes commence à être appliqué, le Tribunal prendra en charge la gestion des ressources et des dépenses du débiteur. Un médiateur va percevoir ses revenus à sa place et pour tout achat important effectué, celui-ci devra être signalé.

Les créanciers n’auront plus à prendre contact directement avec leur débiteur, pour toute demande ou toute transaction, ils devront s’adresser au Tribunal.

Par ailleurs, il est à noter que le règlement collectif de dettes est une procédure payante. Des honoraires vous seront appliqués si vous décidez d’y procéder. Il est important de se renseigner la dessus avant de recourir à la procédure.

Il faut également savoir qu’une fois ayant décidé de recourir au règlement collectif de dettes, le débiteur sera fiché à la Banque Nationale et ne pourra plus contracter de nouveau crédit.