Accueil Tout comprendre sur la retenue, cession et délégation de salaire

Retenue sur salaire, cession et délégation de salaire, ce qu’il faut savoir !

Si vous êtes un employeur, il se peut qu’un jour ou l’autre vous deviez faire face à ce qu’on appelle une retenue sur salaire de votre employé, et quelque fois également à une cession ou encore à une délégation de salaire. Dans les quelques lignes suivantes, nous vous expliquons ce qu’il en est.

Cession de rémunération

Qu’est-ce qu’une retenue sur salaire ?

La retenue sur salaire, par définition, est une opération laquelle consiste pour un employeur à retenir directement une partie du salaire qu’il doit normalement verser à son employé directement sur la fiche de paie de ce dernier. C’est un procédé délicat, qui reste fortement encadré par la loi et notamment le Code du travail.

Qu’est-ce que la cession sur salaire ?

La cession est un procédé mis en place dans le cadre du remboursement d’un crédit que le salarié aurait contracté. Dans le cadre d’une cession sur salaire, l’employeur n’est pas mis au courant des détails ou du motif du crédit. Dans la procédure de cession sur salaire, c’est le salarié qui demande la mise en route du procédé auprès du greffe du Tribunal. C’est ensuite le Greffe qui va notifier à l’employeur l’existence de la procédure de cession. Et enfin, l’employeur va verser chaque mois le montant prévu dans la cession en le déduisant tout simplement du salaire de son employé. La cession devra être indiquée sur sa fiche de paie.

La cession sur salaire est un moyen de procéder à un remboursement fixe et régulier de vos crédits. Elle est opérée par les débiteurs qui préfèrent avoir une gestion simplifiée de leur budget. Par ailleurs, c’est également un moyen souvent utilisé pour l’emprunteur qui souhaite recourir à un rachat de crédit.

Généralement, la cession sur salaire est un procédé qui est déjà préétabli entre les parties au contrat de prêt lors de la conclusion de celui-ci. La cession peut également être utilisée dans le cadre d’un contrat de vente ou d’un abonnement, pour que l’acheteur puisse régler directement le prix ou le tarif prévu.

Qu’est-ce que la délégation de salaire ?

Lorsqu’un couple divorce, dans certains cas, le juge va accorder une pension alimentaire pour les enfants ou encore une part contributive. Le procédé est souvent assorti d’une délégation de salaire. Il s’agit d’une autorisation formulée par le juge pour l’un des époux, qui va pouvoir obtenir directement de l’employeur de son conjoint une partie du salaire de ce dernier ou sa totalité. Dans ce cas, il n’y a pas de plafonds de retenue prévue.