Le crédit pour interdit bancaire est en principe accessible pour toutes les personnes en situation d’interdiction bancaire, mais vu la situation délicate du demandeur du crédit (ou du rachat de crédit) les banques se montrent plus résistantes pour accepter une demande de crédit, si vous n’êtes pas fiché au FICP suite à de précédentes problèmes liés au remboursement d’anciens crédits vous avez plus de chance qu’on vous accorde votre credit sans grand problème, mais la demande sera encore plus facile à accepter si vous vous êtes un propriétaire, les banques cherchent en premier lieu une garantie, et votre hypothèque en est la meilleure.

Comment régulariser les chèques impayés pour lever interdit bancaire ?

Regagner le ou les chèques en question auprès du (des) bénéficiaire(s) en échange d’un autre mode de règlement (des espèces, par exemple), et le remettre à votre agence. Cette remise est la preuve de la régularisation. Vous devez aussi dater et signer la déclaration de régularisation de l’incident qui figure au verso de la lettre que vous avez reçue (lettre d’injonction) et y apposer des timbres fiscaux correspondant au montant indiqué pour vous acquitter de la pénalité libératoire. Vous remettrez cette déclaration complétée à votre agence. Read the rest of this entry »

frais facturés : commission pour chèque rejeté, blocage de provision, frais de déclaration à la Banque de France et de facturation de la lettre d’injonction.

Les tarifs de la pénalité libératoire
Il s’agit d’une somme à payer au Trésor Public. La pénalité est due pour tout incident. Elle est calculée chèque par chèque et compte par compte.
Aucune pénalité n’est due si les deux conditions suivantes sont réunies :
1-Paiement ou blocage de la provision dans le délai de 60 jours à compter de l’envoi de la lettre d’injonction.
2-Aucun rejet de chèque pour motif l’absence de provision sur le compte dans les 12 mois précédant l’incident.

Tarifs au 16 mai 2008
Les frais de rejet d’un chèque sont à la charge de l’émetteur
Lettre d’information préalable pour chèque non provisionné 12,85 €
Chèque inférieur ou égal à 50 €: 30 €
Chèque supérieur ou égal à 50 €: 50 €
Pénalité libératoire, calculée par chèque et compte par compte:
- si montant inférieur à 50 €: 5 €
- si montant compris entre 50 € et 150 €: 22 €
- pour toute nouvelle tranche ou fraction de tranche de 150,00 €: 22 €

La pénalité libératoire est doublée lorsque le titulaire du compte ou son mandataire a déjà procédé à trois régularisations au cours des 12 mois qui précèdent l’incident de paiement.

Certains frais sont réglementaires (notamment la pénalité libératoire acquittée par des timbres fiscaux). D’autres visent à couvrir des coûts de traitements spécifiques occasionnés par les rejets (commission d’impayé, lettre d’injonction, déclaration à la Banque de France et blocage éventuel d’une provision).

Les tarifs de la BNP Paribas (bnpparibas.net)

Suivi des comptes débiteurs
- Lettre d’information préalable pour chèque non provisionné, non rejeté : 13,20 €
- Surveillance des comptes débiteurs en durée et information du client (première lettre sans frais) : 24,25 €
- Notification d’une interdiction par la Banque de France (suite à interdiction d’un autre établissement bancaire) : 31,55 €

Forfaits de rejet de chèques sans provision
- Chèque émis sans provision d’un montant inférieur ou égal à 50 € : 30 €
- Chèque émis sans provision d’un montant supérieur à 50 € : 50 €

Ces forfaits comprennent les frais d’impayés, la lettre d’injonction, la lettre d’information préalable pour chèque non provisionné, le blocage de provision sur chèque impayé, l’établissement du certificat de non-paiement et la déclaration Banque de France pour chèque payé pendant la période d’interdiction bancaire, la commission sur opération nécessitant un traitement particulier perçue pour position débitrice irrégulière ainsi que les frais d’envoi en recommandé.

Incidents sur chèques remis
- Chèque remis revenu impayé pour motif autre que sans provision (plus frais de protêt éventuels) : 17,45 €
- Demande de certificat de non-paiement : 19,75 €
Incidents sur carte
- Déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire : 20 €
- Opposition sur carte pour usage abusif : gratuit